ATTENDU QUE le décret 836-2000 adopté le 28 juin 2000 concernant les montant annuels maxima pouvant être accordés aux commissaires;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 175 de la Loi sur l’instruction publique, si le montant total est fixé par le gouvernement, la répartition et la gestion des allocations et des rémunérations des commissaires scolaires sont de l’ordre du conseil des commissaires;

ATTENDU QUE le montant restant pour les indemnités des différents comités, en date de cette résolution, doit être plus ou moins nul ou peut-être déjà négatif;

ATTENDU QUE les commissaires scolaires sont des gestionnaires avisés et qu’il n’est pas recommandé de payer les factures de 2006-2007 avec le budget de 2007-2008;

ATTENDU QU’il est de notre devoir de remédier à cette situation et de dégager un bilan positif le plus tôt possible;

CONSIDERANT QUE la mise en place de ce changement, après consultation des concernés, ne nécessite pratiquement aucune de nos ressources humaines;

CONSIDERANT QUE le conseil des commissaires est conscient de ce problème et veut léguer une situation améliorée, notamment par une volonté de redressement du budget des allocations des indemnités aux commissaires pour les différents comités, au nouveau conseil prochainement élu (élections du 4 novembre 2007);

ATTENDU QUE tout surplus, le cas échéant, est redistribué à part égale entre tous les commissaires, au prorata des présences aux séances du Conseil;

CONSIDERANT que le dernier attendu est juste et équitable;

Il est proposé par Nicolas Frichot et résolu que la Commission scolaire de la Capitale, compte tenu l’état de son budget des allocations des indemnités aux commissaires scolaires pour les différents comités, adopte une mesure corrective valable du 15 mai 2007 au 30 juin 2007 fixant les indemnités de présence à un comité de travail, comité formel, comité ad hoc ou comité plénier dûment convoqué à 30$ au lieu des 50$ habituels tel que déposé sous la cote CC : 198/06/06 pour valoir comme si ici au long récitées.